Cours d'eau réservés

Cours d'eau pour lesquels aucune autorisation ou concession n'est donnée pour entreprises hydrauliques nouvelles.
Pour les entreprises existantes à la date de promulgation de la loi du 15 juillet 1980, le renouvellement de l'acte de concession ou d'autorisation pourra être accordée sous réserve que la hauteur du barrage ne soit pas modifiée. La liste des cours d'eau réservés est fixée par décret en Conseil d'Etat.

Origine

IGN Bd Carthage

Organisations partenaires

Agence de l'eau Adour-Garonne, DIREN du bassin Adour-Garonne

Liens annexes

• Base Access des cours d'eau et textes réglementaires

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