Archivé

Programme d'Interêt Général (PIG) en vigueur sur le département des Bouches-du-Rhône

Description

Le programme d'intérêt général (PIG) constitue l'un des outils dont dispose l'État pour garantir la réalisation de projets présentant un caractère d'utilité publique. Le projet d'intérêt général (PIG) est un outil facilitant la réalisation de projets d'ouvrage, de travaux ou de protection présentant un caractère d'utilité publique.

La qualification de PIG est décidée par arrêté du préfet. Il dispose ensuite d’un délai de 3 ans (à compter de la notification de cet arrêté) pour renouveler le PIG.

Le préfet veille à ce que les documents de planification urbaine et stratégique applicables dans le périmètre du PIG permettent (ou tout du moins n’empêchent pas) la réalisation de ce projet.
Les leviers dont il dispose pour y parvenir concerne en surtout les plans locaux d’urbanisme (PLU, PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et certains schémas régionaux de planification (SDRIF, SAR, PADDuC, SRADDET).

Dernière mise à jour
18 septembre 2025

Vues

0

Téléchargements

0

Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.
Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
1 fichier principal

Mis à jour le 18 septembre 2025 esri shapefile (shp) 1
API

Mis à jour le 18 septembre 2025 esri shapefile (shp) (23,4 Ko)0

Mis à jour le 18 septembre 2025 esri shapefile (shp) (18,8 Ko)0