Communes à encadrement des loyers (encadrement du niveau des loyers, loi ELAN article 140)

Liste des communes françaises où le niveau du loyer est encadré : dans ces communes, un arrêté préfectoral fixe chaque année des loyers de référence, et le loyer de base d'un nouveau bail ne peut pas dépasser le loyer de référence majoré (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, article 140, à titre expérimental).

Aucune liste officielle ne rassemble ces communes en données ouvertes : les jeux existants portent sur une ville chacune (loyers de référence de Paris, de la Métropole de Lyon, zonage de Lille, secteurs de Bordeaux), ou sur quelques villes sans mise à jour depuis 2025. Ce jeu rassemble, commune par commune, ce que disent les textes officiels : le décret qui fixe le périmètre (Légifrance) et l'arrêté préfectoral en vigueur (lu dans son fichier officiel).

Une ligne par commune, avec :

• le département, le code INSEE et le nom de la commune (geo.api.gouv.fr) ;
• le territoire (Paris, Est Ensemble, Plaine Commune, Bordeaux, Grenoble-Alpes Métropole, Lille, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Pays basque) et la zone (toute la commune, ou une partie) ;
• la collectivité qui a demandé l'encadrement et le décret de périmètre, avec son adresse sur Légifrance ;
• le numéro et la date de l'arrêté préfectoral en vigueur, ses dates d'application ;
• le lien vers les loyers de référence officiels et l'observatoire local des loyers ;
• une note propre à la commune quand il le faut, l'adresse de la source, son type, sa date, et la date à laquelle Naistor l'a lue.

Mise à jour du 29 octobre 2026 : 68 communes de 9 territoires dans 8 départements, dont 8 concernées en partie seulement (Grenoble-Alpes Métropole). Les 9 décrets et les 9 arrêtés ont été lus dans leur texte officiel ce jour-là.

État de la loi au 29 octobre 2026 : l'expérimentation est prévue jusqu'au 24 novembre 2026 (huit ans après la publication de la loi ELAN) ; les arrêtés en vigueur fixent leur fin au 23 ou au 24 novembre 2026, sauf celui du Pays basque, qui n'en donne pas. Une prolongation de deux ans a été votée au Sénat le 21 octobre 2026 (texte adopté n° 14) ; elle doit encore être adoptée par l'Assemblée nationale (deuxième lecture, séance prévue le 18 novembre 2026) et n'est pas promulguée.

Limites : aucun montant de loyer (les loyers de référence sont sur les pages officielles liées) ; rien n'est repris du jeu de Paris, publié sous licence ODbL. Pierrefitte-sur-Seine, citée par service-public, fait partie de la commune nouvelle de Saint-Denis depuis le 1er janvier 2025 : une seule ligne. Le fichier ne vaut pas avis juridique : l'arrêté préfectoral en vigueur à la signature du bail fait foi, et pour une commune concernée en partie, seule la carte officielle dit si une adresse l'est.

Jeu compilé par Naistor (naistor.fr), qui aide les propriétaires à vendre ou louer leur logement eux-mêmes, sans frais d'agence, avec leur expert IA immobilier. Pour signaler une erreur : contact@naistor.fr.

Page de consultation, avec recherche par commune : https://naistor.fr/guides/communes-encadrement-des-loyers