République
Française
Régimes fiscaux immobiliers en France — Comparatif (Bon Cap)
Description
Dataset comparatif CC-BY 4.0 de 11 régimes fiscaux applicables aux investissements immobiliers en France. Colonnes : régime, article CGI, objet, durée engagement, plafond réduction, taux, bien éligible, ressources locataire, plafond loyer, conditions sortie, combinaison LMNP, risque revente.
Utile pour : conseiller patrimoine, notaire, avocat fiscaliste, particulier qui compare des dispositifs.
Producteur : Bon Cap (https://boncap.app)
Wikidata : Q139822984
Sources : Légifrance, BOFiP, Service-Public.fr.
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