Dataset structure CC-BY 4.0 documentant le calendrier des interdictions de location et de l'audit energetique obligatoire pour les biens immobiliers francais, base sur la loi Climat et Resilience 2021 (loi n 2021-1104).
Fichiers :
Utilite : reference rapide pour proprietaires, agents immobiliers, notaires, conseillers patrimoine, journalistes. Impact prix vente par classe DPE base sur observations marche 2024-2026.
Base legale principale :
Sources de donnees :
Licence : CC-BY 4.0
Producteur : Bon Cap (https://boncap.app)
Wikidata : https://www.wikidata.org/wiki/Q139822984
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