Installations classées génératrices (surfaciques) de servitudes de la catégorie PM2 : format CNIG 2013 pour être téléversé dans le Géoportail de l'urbanisme

Les servitudes de catégorie PM2 peuvent être instaurées :
a) au titre de l'article L. 515-8, dans un périmètre délimité autour d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), susceptible de créer, par danger d'explosion ou d'émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (installations soumises à autorisation avec servitudes, référencées AS dans la nomenclature des ICPE annexée à l'article R. 511-9 du Code de l'Environnement).
Ces servitudes peuvent comporter :

• Interdiction ou limitation au droit d'implanter des constructions ou des ouvrages, ainsi qu'au droit d'aménager des terrains de camping ou de stationnement de caravanes,
• subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter le danger d'exposition aux explosions ou concernant l'isolation des bâtiments au regard des émanations toxiques,
• limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales qui seraient créées ultérieurement.
  b) au titre de l'article L. 515-12:
• sur des terrains pollués par l'exploitation d'une installation,
• sur l'emprise des sites de stockage de déchets ou dans une bande de 200 mètres autour de la zone d'exploitation,
• ou sur l'emprise des sites d'anciennes carrières ou autour de ces sites sur des surfaces dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
  Outre les interdictions et prescriptions énumérées au a), ces servitudes peuvent comporter :
• interdiction ou limitation des modifications de l'état du sol ou du sous-sol,
• limitation des usages du sol, du sous-sol et des nappes phréatiques,
• subordination de ces usages à la mise en œuvre de prescriptions particulières,
• mise en œuvre de prescriptions relatives à la surveillance du site.
  Cette ressource décrit les générateurs associés aux servitudes de la catégorie PM2, à savoir les installations ou groupements d’installations relevant d’un même exploitant et situées sur un même site y compris leurs équipements et activités connexes, les terrains pollués, les sites de stockage de déchets, les sites d'anciennes carrières

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
zones déduite de la couche des SUP (numérisation sur Scan25)
Les T4-T5-T7 ont été vérifiées en mai 2019, suite aux envois de la DGAC au PNE Référentiels (GI-Distribution)

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir, DREAL Centre-Val de Loire

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées
• Standard de données COVADIS : Table contenant les générateurs surfaciques liés aux servitudes de la catégorie PM2
• Standard de données COVADIS : Installations classées génératrices de servitudes PM2

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