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Zones de protection liées aux servitudes des monuments historiques (AC1) inscrits et classés en Charente.
Description
Objets surfaciques des zones de protection liées aux servitudes de la catégorie AC1 (monuments historiques) telles que définies par le code du Patrimoine article L621-2
L'assiette d'une servitude est la zone géographique à l'intérieur de laquelle s'applique la servitude.
Est considéré comme étant situé dans le champ de visibilité d'un immeuble classé ou proposé pour le classement tout autre immeuble, nu ou bâti, visible du premier ou visible en même temps que lui, et situé dans un périmètre n'excédant pas 500 mètres. A titre exceptionnel, ce périmètre peut être étendu à plus de 500 mètres. Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission supérieure des monuments historiques, déterminera les monuments auxquels s'applique cette extension et délimitera le périmètre de protection propre à chacun d'eux.
Lors de l'élaboration ou de la révision d'un plan local d'urbanisme, le périmètre de 500 mètres peut, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France et après accord de la commune, être modifié de façon à désigner des ensembles d'immeubles et des espaces qui participent de l'environnement du monument pour en préserver le caractère ou contribuer à en améliorer la qualité. Le périmètre est soumis à enquête publique conjointement avec le plan local d'urbanisme. Il est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme.
Origine
Création par la DDT16 de zones tampons autour des monuments historiques inscrits ou classés générateurs de servitudes AC1.
Organisations partenaires
DDT Charente, Service territorial de l'architecture et du patrimoine de Charente
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
5 décembre 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
56ec309b88ee381a3ae1a642
Temporalité
Création
18 mars 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
5 décembre 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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