Stationnements pour personnes à mobilité réduite (P.M.R.) sur Mulhouse
Description
Localisation ponctuelle et caractéristiques des places de stationnement aménagées et exclusivement réservées aux véhicules dont les conducteurs sont titulaires de la carte de Grand Invalide Civil ou de Grand Invalide de Guerre sur le territoire de la Ville de Mulhouse.
Ces emplacements sont signalés par des panneaux réglementaires.
L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.
Les conducteurs titulaires de la carte G.I.C. ou de la carte G.I.G. sont exonérés totalement de la taxe de stationnement payant de surface.
L'utilisation par des conducteurs non titulaires de l'une des deux cartes susvisée constitue une infraction à l'article R 417-11 du Code de la Route.
Producteur
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Dernière mise à jour
9 août 2023
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
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Temporalité
Création
9 août 2023
Dernière mise à jour
9 août 2023
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Intégrer sur votre site
Moissonnage
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