Servitudes de protection des centres de réception radioéléctrique contre les perturbations éléctromagnétiques
Description
Servitudes de protection des centres de réception radio-électrique contre les perturbations électromagnétiques instituée en application des articles :
- Articles L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques,
- Article L. 5113-1 du code de la défense,
- Articles R. 27 à R. 39 du code des postes et des communications électroniques,
- Arrêté du 21 août 1953 modifié relatif à l'établissement de la liste et des caractéristiques du matériel électrique dont la mise en service, la modification ou la transformation sont soumises à autorisation préalable dans les zones de garde radioélectrique.
Producteur
Dernière mise à jour
5 novembre 2015
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
Tags
Licence
ID
5629f4f7c751df0de2bd3535
Temporalité
Création
23 octobre 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
5 novembre 2015
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Région française
Actions
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