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Périmètres de protection et périmètres de protection modifiés des monuments historiques dans le département du Gers
Description
Servitude d’utilité publique (SUP) prévue aux articles L.126-1, R.126-1 et A.126-1 du code de l’urbanisme, relative à la protection du patrimoine (code : AC1). Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques, des concessionnaires de services ou de travaux publics, de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général.
AC1 est une servitude de protection relative au patrimoine. La présente couche décrit les périmètres de protection qui s’appliquent autour des monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire complémentaire.
Origine
Couche géographique générée à partir des informations contenues dans la table des Monuments historiques puis enrichie des PPM (Périmètres de protection modifiés). Le référentiel utilisé est le cadastre Pci vecteur.
Le gestionnaire du jeu de donnée est la DRAC Midi-Pyrénées. La DDT livre ces données dans l'attente de la diffusion via l'atlas des patrimoines.
Organisations partenaires
DDT Gers
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
7 mars 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
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Informations
Mots-clés
ID
5883cbabc751df5ab4ae0a7b
Temporalité
Création
21 janvier 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
7 mars 2019
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
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321
Téléchargements
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