Liste des juridictions compétentes pour les communes de France

Description

Le fichier publié contient les juridictions compétentes pour chaque commune française parmi les Cours d’appel, les Tribunaux Judiciaires, les Tribunaux de proximité et les Conseils de Prud’hommes.
Chaque juridiction est représentée par son nom et son identifiant dans la base référentielle informatique du Ministère de la Justice (SRJ).

Producteur

Dernière mise à jour

29 mars 2024

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Temporalité

Création

8 décembre 2022

Fréquence

Annuelle

Couverture temporelle

08/12/2022 à 08/12/2027

Dernière mise à jour

29 mars 2024

Couverture spatiale

Couverture territoriale

France

Granularité de la couverture territoriale

Commune française

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