Contribution aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE
Description
Comparaison par année des contributions aux péréquations FNGIR, DTMO et CVAE
La péréquation est un mécanisme de redistribution qui vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, entre les différentes collectivités territoriales. La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 l'érige en objectif de valeur constitutionnelle, puisque désormais "la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales" (article 72-2).
Lexique
DTMO
Droits de mutation à titre onéreux
FNGIR
Fonds nationaux de garantie individuelle des ressources
CVAE
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Données connexes
Producteur
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Dernière mise à jour
20 mai 2022
Licence
Licence Ouverte / Open Licence
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Informations
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Licence
ID
57868ed5a3a7295d371add1f
Temporalité
Création
17 décembre 2012
Couverture temporelle
31/12/2010 à 30/12/2022
Dernière mise à jour
20 mai 2022
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