Taux et exonérations de la taxe d’aménagement par commune en Haute-Savoie
Descripción
La taxe d'aménagement est constituée de deux part : une part locale (communale ou intercommunale) et une part départementale. La part locale est instituée de plein droit pour les communes dotées de PLU ou POS et par délibération pour les autres. Son taux d'imposition est fixé entre 1% et 5% avec possibilité de sectorisation (le taux peut alors être porté jusqu'à 20% dans certains secteurs nécessitant de réaliser des travaux substantiels d'équipements publics). La part départementale est instituée par délibération du Conseil Départemental (taux maximum = 2.5%). Elle permet le financement des espaces naturels sensibles et le fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement CAUE). Hormis le cas des exonérations de plein-droit, des exonérations totales ou partielles peuvent être définies par délibération locale dans les cas suivants : logements bénéficiant d'un prêt aidé de l'Etat ou d'un PTZ+, les locaux industriels et artisanaux, les commerces de détails (moins de 400 m²), les immeubles classés, le stationnement ne bénéficiant pas de l’exonération prévue pour les logements bénéficiant d’un prêt aidé de l’Etat, le stationnement autre que destiné aux habitations individuelles et les abris de jardins. Ce jeu de données identifie le taux de la part locale, à l'échelle de chaque commune et/ou de chaque secteur particulier défini localement, le taux de la part départementale, ainsi que le type et le taux d'exonérations instituées.
Producer
Latest update
24 de julio de 2023
Licencia
License Not Specified
Metadata quality:
Data description filled
Files documentation missing
License filled
Update frequency not set
File formats are closed
Temporal coverage not set
Spatial coverage filled
Some files are unavailable
Metadata quality
There are no files for this dataset yet.
There are no reuses for this dataset yet.
There are no discussions for this dataset yet.
There are no community resources for this dataset yet.
Information
Etiquetas
Licencia
License Not Specified
ID
660bf8d136ab2e7f6c00c537
Temporality
Creation
27 de febrero de 2019
Latest update
24 de julio de 2023
Cobertura espacial
Territorial coverage
Territorial coverage granularity
Otro
Actions
Embed
Extras
harvest
{'dct:provenance': ['Les secteurs sont délimités sur la cadastre à partir des délibérations prises par les communes et des plans qui leur sont annexés. Les délibérations sont accessibles en interne à la DDT ou sur le site de chacune des mairies concernées.']}
Harvest
remote_url
None
uri
None
archived_at
None
archived
None
backend
CSW-ISO-19139
created_at
2019-02-27 00:00:00
modified_at
2023-07-24 00:00:00
source_id
660bdd4484278d4c1c7b1541
remote_id
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/cc916e92-d561-4af8-a23f-997a612acbf4
domain
ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
last_update
2024-05-02 00:32:23.415000
dct_identifier
http://descartes-dev.cete-mediterranee.i2/cc916e92-d561-4af8-a23f-997a612acbf4
Statistics for the year
Views
45
Downloads
0
Reuses of this dataset
0
Followers
0