Règlementation sur l’utilisation des drones

Depuis quelques années, les drones tiennent de plus en plus de place dans la vie quotidienne. En 2014, il est estimé que 100000 appareils ont été achetés pour une utilisation personnelle. Toutefois, ces gadgets présentent des inconvénients majeurs. L’utilisation de drones de loisirs peut gêner l’intimité d’autrui, voire même engendrer la destruction d’un bien. Pour veiller à la sécurité de tous, le Sénat a voté en octobre 2016, une nouvelle loi sur l’utilisation des drones qu’ils soient des modèles loisirs ou professionnels. Cela sera applicable en 2018. Par ici pour la proposition de loi http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/5.html

Obligation d’immatriculation

Jusque ici, l'utilisation de drones civils etait encadre par le legislateur et ce depuis 2012:

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834953 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025834986&dateTexte=&categorieLien=id

Les règlementations en vigueur le 1er janvier 2016 régissant l’utilisation des drones civils concernait la demande d’autorisation de pilotage des appareils volants télécommandables à distance. L’arrêté stipulait que tous « aéronefs » dont le poids excède les 25 kilos doivent être immatriculés. Au-dessous de ce poids, l’appareil peut être utilisé librement si celui-ci est un utilitaire de loisir.

Le vote du sénat du 13 octobre 2016 modifie cette loi en vigueur. Il s’agit d’une version plus stricte du code de transport sur tous les aéronefs. Dans l’article L. 6111-1 partie II et alinéas 2 est stipulé que tous appareils télécommandable à distance supérieurs à 800 grammes qu’ils soient de loisirs ou professionnels doivent être immatriculés. De plus, l’utilisation de ses engins nécessite un brevet de pilotage.

Brevet de pilotage de drones civils

Comme indiqué auparavant, il est possible de piloter un drone de loisir sans avoir à se procurer d’un brevet de pilotage jusqu’en 2018. En effet, le pilote peut circuler librement avec son appareil si celui-ci ne dépasse pas les dimensions et les poids recommandés : moins de 25 kilos. Cela s’applique avec les conditions de vol et les différentes interdictions en vigueur. Il s’agit notamment des règlementations régissant les drones avec camera. Cela reste les mêmes principes, mais a évolué sur quelques détails. En effet, la prise de photo et de vidéo était légale dans la mesure où celle-ci n’entrave pas l’intimité d’autrui. Dans le cas contraire, il est nécessaire selon la nouvelle loi de faire une demande d’autorisation.

Accessoires et équipement des drones

Avant, les règles d’immatriculation et l’obligation de formation de pilotages sont uniquement destinés aux engins volants télécommandables à distance de plus de 25 kilos. Qu’il s’agisse d’appareils professionnels ou de modèles destinés aux loisirs, les conditions de vol sont uniquement le respect d’altitude et la limitation d’espace. Pour 2018, la loi spécifie les règlementations sur les drones de plus de 800 grammes. À cela s’ajoute l’obligation des concepteurs des engins de mettre des dispositifs lumineux sur l’appareil. Au-dessous du poids indiqué, l’appareil peut être considéré comme étant un mini drone et n’est en aucun cas régi par ces lois. Il peut être utilisé librement sans pour autant gêner l’espace personnel des autres.

Utilisation des drones par des professionnels

Les règles régissant les drones professionels ont été légèrement modifiées. Il s’agit en premier lieu de l’obligation d’une demande de titre pour le pilotage de ce type d’engin. Ce dernier nécessite une formation et un examen avant sa délivrance. La délivrance, le retrait ainsi que la suspension de ce brevet sont fixés par le Conseil de l’État. Par la suite, le professionnel devra maîtriser les règles d’utilisation dont le respect de l’espace, de l’altitude et la diffusion des images et vidéos. Pour ce qui est de l’altitude en premier lieu, il reste le même que l’ancienne règlementation : jusqu’à 150 m d’hauteur. Par la suite, l’article fait mention de l’interdiction de survol en pleine nuit et la nécessité d’avoir une distance minimum de 30 m de l’agglomération.

La décision du Sénat pour le renforcement des lois régissant l’utilisation des drones civils consiste à améliorer les conditions de vie des habitants tout en assurant leur sécurité. Il s’agit de modification des lois en vigueur depuis le 1 er janvier 2016. Ces derniers seront applicables tout au long de cette année et les changements s’appliqueront dès le début de l’année 2018. Le non-respect de ses conditions est condamnable sous amandes pouvant se décliner de 15000 à 45000 euros et peut même se terminer jusqu’à un emprisonnement.

Pour en savoir plus sur la place des drones dans le ciel francais, rendez vous sur cette page http://www.developpement-durable.gouv.fr/quelle-place-drones-dans-ciel-francais, assurez vous d'etudier la carte suivante https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-pour-drones-de-loisir ou sur rendez vous sur cette page https://www.amateursdedrones.fr/reglementation-legislation-drones/


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