Assiette des droits de mutation immobiliers
Par Ministère de la Transition écologique
Assiette des droits de mutation immobiliers (parfois improprement appelés "frais de notaire"), par mois, département et type de droit, calculée à partir du produit des droits d'enregistrement perçus par la Direction Générale des Finances Publiques et publiée par le CGEDD (J. Friggit) dans son…
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Mis à jour le 7 février 2024