République
Française
Description
Conversion des textes consolidés du site Légifrance au format git
- Thématique
- Droit et justice
- Type
- API
- Mots clés
- constitutionjuridiqueloi-de-financestextes-legislatifs
- Dernière mise à jour
- 27 avril 2025
- Date de création
- 22 janvier 2025
2 jeux de données associés
JORF: les données de l'édition ''Lois et décrets'' du Journal officiel
Mis à jour le 10 juil. 2024
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