Description

La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.

Thématique
Aménagement du territoire et logement
Type
Application
Mots clés
Aucun mot clé
Dernière mise à jour
30 avril 2024
Date de création
23 mars 2022

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