
République
Française
La loi Montagne de 1985 a été complétée en décembre 2016 par la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite loi Montagne II.
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publié le 26 mars 2019Ministère de la Cohésion des territoires
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publié le 20 avr. 2022Ministère de la Cohésion des territoires
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