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Registre national des gels

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Source : gels-avoirs.dgtresor.gouv.fr En vertu des dispositions de l'article L 562-4 du code monétaire et financier, qu'elles soient décidées par l'Organisation des Nations Unies, par l'Union Européenne ou à titre national, les mesures de gel des avoirs sont applicables sans délai par les…

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Mis à jour le 7 mars 2023

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Décisions de justice des Cours administratives d’appel

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Mis à jour il y a 3 semaines

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Décisions de justice du Conseil d'État

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Données issues à partir de https://opendata.justice-administrative.fr/ Les décisions sont à télécharger au format zip. Elles sont regroupées par année et par mois. Conditions générales d'utilisation des données