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Zones soumises à la règlementation sur les Obligations Légales de Débroussailement en Indre-et-Loire

Description

Les Obligations légales de débroussaillement (OLD) sont définies par les articles L.131-10 à L131-16 et L.134-5 à L.134-18 du code forestier. Zones soumises à la règlementation sur les OLD (Obligations Légales de Débroussaillement) dans les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier (Arrêté interministériel du 6 février 2024 établissant la liste des massifs classés à risque d'incendies de forêt en Indre-et-Loire). Version complète comprenant les massifs forestiers concernés par l’OLD ainsi que les buffers de 200 m associés. Le débroussaillement (et le maintien en état débroussaillé) est précisé en Indre-et-Loire par l'arrêté préfectoral du 10 Mars 2025.

Producteur

Direction Départementale des Territoires d'Indre-et-Loire

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Dernière mise à jour

15 mars 2025

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

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Informations

Mots-clés

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

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Source originale

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-401e82f6-85e3-4601-98c6-316dc87a0d96

Temporalité

Création

21 juin 2024

Dernière mise à jour

15 mars 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

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Extras

dcat

{'provenance': ["La donnée contient les massifs exposés au risque feux de forêt du département d'Indre-et-Loire, au titre de l'article L.132-1 du Code forestier et les zones tampons générées autour de ces derniers (buffer de 200 m), où s'appliquent les OLD."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

backend

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2025-03-27 01:56:42.921000

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