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Zones maximales de dégagement liées aux servitudes T5 (Aérodromes) en Corrèze
Description
N_AERONAUTIQUE_T5_019
Les servitudes de catégorie T5 concernent les servitudes aéronautiques de dégagement, instituées en application des articles L. 6351-1 1°et L. 6351-2 à L. 6351-5 du Code des transports (anciens R. 241-1 à R. 242-3 du Code de l’aviation civile)
Il s'agit de servitudes, dites « servitudes aéronautiques de dégagement », créées afin d’assurer la sécurité de la circulation des aéronefs, à l'exclusion des servitudes radioélectriques. Elles sont définies :
- par un plan de servitudes aéronautiques de dégagement (PSA) établi pour chaque aérodrome visé à l'article L.6350-1 1° et 2° du Code des transports (ancien R. 241-2 du Code de l’aviation civile),
- ou par des mesures provisoires de sauvegarde qui peuvent être mises en œuvre en cas d'urgence, avant d'être reprises dans un PSA approuvé.
Ces servitudes aéronautiques de dégagement comportent :
- l'interdiction de créer ou l'obligation de modifier, voire de supprimer, des obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité (lumineux, radio-électriques ou météorologiques) établis dans l'intérêt de la navigation aérienne,
- l’interdiction de réaliser sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude aéronautiques des travaux de grosses réparations ou d'amélioration exemptés du permis de construire sans autorisation de l'autorité administrative.
Cette ressource décrit les assiettes surfaciques des servitudes de la catégorie T5, à savoir les surfaces de dégagement :
- surface délimitée par le périmètre d'appui ;
- trouée d’atterrissage ;
- trouée de décollage ;
- surfaces latérales ;
- surface horizontale intérieure ;
- surface conique ;
- surfaces complémentaires associées aux atterrissages de précision (zones dégagées d'obstacles)
Origine
Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat
Organisations partenaires
DDT Corrèze
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
15 octobre 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
558bc1e6c751df4543a453bd
Temporalité
Création
25 juin 2015
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
15 octobre 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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