Zones inondables définies par un PPRI dans le Haut-Rhin
Description
Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement.
Éditeur
Attributions
DDT 68 (Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin) (Contact)
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Dernière mise à jour
21 janvier 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
678f13e75dc2f3da9f25a415
Temporalité
Création
10 novembre 2021
Dernière mise à jour
21 janvier 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Tracé sur scan 25 de zones réglementaires du PPRI.La saisie peut être plus précise si le service possède le PCI vecteur; à préciser alors dans les métadonnées locales.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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