Zones du PLU (doc. du 05.02.2004) de la commune de Sainte-Solange
Description
Le Code de l'urbanisme définit quatre types de zones règlementées dans le plan local d'urbanisme (R.123-5 à 8) : les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N). Ces zones sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. A chaque zone est attaché un règlement. Le règlement peut fixer des règles différentes, selon que la destination des constructions concerne l'habitation, l'hébergement hôtelier, les bureaux, le commerce, l'artisanat, l'industrie, l'exploitation agricole ou forestière ou la fonction d'entrepôt. Ces catégories sont limitatives (art R.123-9).Sont classés en zones U les secteurs déjà urbanisés où les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.Peuvent être classés en zones AU, les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation selon que les équipements existants à la périphérie sont ou non suffisants pour desservir les constructions à implanter. On distingue deux types de zone AU : les zones AU « constructibles » et les zones AU « inconstructibles ».Peuvent être classés en zones A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.Peuvent être classés en zones N, les secteurs de la commune équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels.- A l'intérieur des zones N, peuvent être délimités :des périmètres dans lesquels des possibilités de transfert de droit à construire pourront s'effectuer (transfert de COS),- des secteurs de taille et de capacité limitées où des constructions sont possibles sous condition d'implantation et de densité.
Origine
Cette liste de communes a été obtenue par intersection avec la couche géographique des "Climats de Bourgogne et affinée par une vérification manuelle pour corriger les imprécisions liées à l'échelle des couches d'origine.
Organisations partenaires
DDT Cher
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
28 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Tags
ID
56eed78488ee387eb4908575
Temporalité
Création
20 mars 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
28 février 2020
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Sainte-Solange
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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