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Zones de compétence en collecte et traitement des déchets municipaux en 2013 dans le département de l'Orne

Producteur Informations Extras
Ressources communautaires

Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir

Informations

Fréquence
Inconnu
Date de création
23 juin 2015
Date de mise à jour
29 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
29 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
558974c2c751df3fd2a453db
Date de création
23 juin 2015
Date de mise à jour
29 février 2020
Mots-clés

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en Collecte de déchets ET/OU Installation de traitement attribuées par ses statuts (Code général des Collectivités Territoriales - articles L2224 -13 à L2224-17 du CGCT). Cette compétence peut comprendre la collecte Et / Ou le traitement des déchets municipaux. Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme- conserver cette compétence. Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI. Cette couche regroupe les "zones de compétence en Collecte et Traitement desDéchets" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

  • agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)

Organisations partenaires

DDT Eure-et-Loir, DDT Orne

Liens annexes

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Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

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