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Zones de compétence en AEP en 2007 dans le département de l'Orne

Qualité des métadonnées : 0.3333333333333333/1
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Documentation des ressources manquante
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers non standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Mis à jour le 18 septembre 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires de l'Orne

Direction Départementale des Territoires de l'Orne

90 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
558e9b6188ee383e2e4a22ec

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
27 juin 2015
Dernière mise à jour de ressource
18 septembre 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
inspire:resource_identifier
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inspire:identifier
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Description

Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences en AEP attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT : Code général des collectivités Territoriales). Cette compétence peut comprendre : la production d'eau potable par prélèvement de surface ou souterrain, ET/OU son transport via le réseau de canalisations, ET/OU sa distribution jusqu'au branchement de l'abonné.Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de : - lui déléguer cette compétence- la déléguer à un autre établissement public ou à un autre organisme- conserver cette compétence.Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.Cette couche regroupe les "zones de compétence AEP" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.

Origine

  • agrégation des communes de la BD CARTO ou de la BD_TOPO pour les communes ayant délégué la compétence sur la totalité de leur territoire.- tracé sur le Scan 25 pour les autres limites et les modifications de détail (ex : communes partagées par plusieurs zones de compétences, , stations touristiques à cheval sur plusieurs communes...)

Organisations partenaires

DDT Orne

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