Zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation (Code du patrimoine, livre V, Titre II, Art. L. 522.5).
En application de l'article L. 522-5 du code du patrimoine et des articles 4 et 5 du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive :

Les "zones de présomption de prescriptions archéologiques", dans lesquelles les opérations d'aménagement affectant le sous-sol sont présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation, sont reportées sur un fond cartographique à grande échelle (cadastre) qui est annexé à l'arrêté préfectoral
de zonage. Cet arrêté du préfet de région peut concerner tout ou partie du territoire d'une commune. Pour une même commune, si plusieurs zones sont créées, il est possible de prendre un arrêté global ou un arrêté pour chaque zone (notamment dans le cas d'arrêtés modificatifs suite à découverte archéologique).

Origine

A l’appui de nouvelles découvertes, les zones de présomption de prescriptions archéologiques sont susceptibles d’être individuellement, en partie ou en totalité, révisées sans obligation de périodicité.
Contours des zones numérisés à l'écran à partir des plans « papier » joints aux arrêtés préfectoraux.

Organisations partenaires

DDT 74 (Direction Départementale des Territoires de la Haute-Savoie)

Liens annexes

Ressources

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