La DDT est chargée de mettre en oeuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires en instruisant les autorisations dans ses domaines de compétences et en aidant les porteurs de projet en amont pour faciliter l'intégration de ces politiques. A ce titre, elle assure la…
Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999; Il est établi par un arrêté préfectoral de création.
Il s'agit d'un outil foncier permettant d'ériger la vocation agricole d'une zone en servitude d'utilité publique.
Références réglementaires :
Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.
Base réglementaire : * Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées
Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural
Origine
DDT 69
Organisations partenaires
DDT Rhône
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