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Zones agricoles protégées du département du Rhône

Ce jeu de données provient d'un service public certifié

Direction Départementale des Territoires du Rhône

Informations

Fréquence
Inconnu
Date de création
15 juin 2015
Date de mise à jour
24 janvier 2020
Dernière mise à jour de ressource
24 janvier 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
557f1ae688ee383533f4b5a4
Date de création
15 juin 2015
Date de mise à jour
24 janvier 2020

Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999; Il est établi par un arrêté préfectoral de création.

Il s'agit d'un outil foncier permettant d'ériger la vocation agricole d'une zone en servitude d'utilité publique.

Références réglementaires :

  • Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.

  • Base réglementaire : * Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées

  • Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural

Origine

DDT 69

Organisations partenaires

DDT Rhône

Liens annexes

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Ressources 2

Voir aussi : ressources communautaires
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d_zones_agricoles_protegees_s_069 (export GeoJSON)

Disponible

Conversion à la volée au format GeoJSON

Type
Autre
Type MIME
None
Créée le
24 janvier 2020
Modifiée le
24 janvier 2020
Publiée le
24 janvier 2020

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