Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999; Il est établi par un arrêté préfectoral de création.
Il s'agit d'un outil foncier permettant d'ériger la vocation agricole d'une zone en servitude d'utilité publique.
Références réglementaires :
Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.
Base réglementaire : * Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées
Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural
Origine
DDT 69
Organisations partenaires
DDT Rhône
Liens annexes
Conversion à la volée au format GeoJSON
Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)
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