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Zones agricoles protégées du département du Rhône

Name: Zones agricoles protégées du département du Rhône
Creator: Direction Départementale des Territoires du Rhône
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence
Keywords: ddt-rhone,donnees-ouvertes,foncier-agricole,grand-public,imagery-base-maps-earth-cover,occupation-des-terres,passerelle-inspire,rhone,sites-proteges,zones-protegees

Mis à jour le 24 janvier 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires du Rhône

La DDT est chargée de mettre en oeuvre les politiques d’aménagement et de développement durables des territoires en instruisant les autorisations dans ses domaines de compétences et en aidant les porteurs de projet en amont pour faciliter l'intégration de ces politiques. A ce titre, elle assure la…

133 jeux de données

Informations

Licence: Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID: 557f1ae688ee383533f4b5a4

Temporalité

Fréquence: Inconnu
Date de création: 15 juin 2015
Dernière mise à jour de ressource: 24 janvier 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale: Autre

Extras

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Description

Le classement en « zone agricole protégée » (ZAP) est inscrit dans la loi d'orientation agricole 1999; Il est établi par un arrêté préfectoral de création.

Il s'agit d'un outil foncier permettant d'ériger la vocation agricole d'une zone en servitude d'utilité publique.

Références réglementaires :

Base législative : Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, titre VI (Gestion de l'espace agricole et forestier), article 108; Art. L112-2 du code rural.
Base réglementaire : * Décret n°2001-244 du 20 mars 2001 relatif à l'affectation de l'espace agricole et forestier et modifiant le code rural et le code de l'urbanisme sous section 2 : zones agricoles protégées
Articles R112-1-4 à R112-1-10 du code rural

Origine

DDT 69

Organisations partenaires

DDT Rhône

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Fichiers ²

Autre

d_zones_agricoles_protegees_s_069 (export GeoJSON)

Mis à jour le 24 janvier 2020 — json — 0 téléchargements

Conversion à la volée au format GeoJSON

URL: https://transcode.geo.data.gouv.fr/services/5e2a1f8ffa4268bc2560456d/feature-types/ms:d_zones_agricoles_protegees_s_069?format=GeoJSON&projection=WGS84
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Type MIME: None

Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020

d_zones_agricoles_protegees_s_069 (export SHP/WGS-84)

Mis à jour le 24 janvier 2020 — shp — 0 téléchargements

Conversion à la volée au format Shapefile (WGS-84)

URL: https://transcode.geo.data.gouv.fr/services/5e2a1f8ffa4268bc2560456d/feature-types/ms:d_zones_agricoles_protegees_s_069?format=SHP&projection=WGS84
URL stable: https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/ae58a236-3718-4a4b-8daa-517518516d1e
Type MIME: None

Créée le: 24 janvier 2020
Modifiée le: 24 janvier 2020

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