Zone réglementée du PPRIF anticipé sur la commune de LE CASTELLET (Var)
Description
Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Le PPRIF du Castellet a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Outil de prévention et d’aménagement, le PPRIF a pour but de prendre en compte le risque feu de forêt dans le développement urbain de la commune. Le PPRIF prescrit les mesures de prévention à mettre en oeuvre tant par les propriétaires que par les collectivités publiques. Ces mesures concernent les biens existants et les constructions nouvelles. Certaines dispositions du projet de PPRIF du Castellet ont été rendues immédiatement opposables par arrêté préfectoral le 19 décembre 2011. Ces dispositions s’appliquent aux constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations nouveaux. En fonction du niveau d’aléa, des enjeux et de la défendabilité, le règlement du projet de PPRIF distingue différents types de zones : - R : zone rouge ; - En1 : zone de risque fort à très fort ; - En1’ : zone de risque fort à très fort avec défendabilité actuelle insuffisante mais à priori améliorable ; - En2 : zone de risque modéré à fort ; - En3 : zone de risque faible à modéré.
Producteur
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6734d533990251fb1bc40b4a
Temporalité
Création
22 février 2018
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
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Extras
dcat
{'provenance': ['Le zonage réglementaire repose sur le croisement entre aléa, enjeux et équipements de défense. -La carte d’aléas a été créée par un calcul de l’intensité du feu en tout point du territoire avec une prise en compte du type de végétation, de l’ensoleillement et du vent résultant. Les données ont été créées sur la base d’un fond topographique EDR25 datant de 2002. -Les enjeux sont principalement urbains et découlent notamment d’une analyse de différentes cartes de l’IGN, de visites sur le terrain.. -Les équipements de défense englobent les poteaux d’incendie, la largeur suffisante des voies, les aires de retournement… Le croisement de toutes ces données a abouti à un pré-zonage réglementaire sur lequel des ajustements ont été effectués à la parcelle dans le cadre du report du zonage réglementaire sur la BDParcellaire©IGN2008.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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