Zone réglementée du Plan de Prévention des risques Naturels Prévisibles de la commune de Lamanon - Bouches-du-Rhône 13DDTM20000060 ( MOUVEMENT DE TERRAIN - EBOULEMENT, CHUTES DE PIERRES ET DE BLOCS ET SEISME)

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque.En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Dernière mise à jour
22 octobre 2019
Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
  • Documentation des fichiers manquante

  • Fréquence de mise à jour non renseignée

  • Couverture temporelle non renseignée

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 Fichier principal

Mis à jour le 15 novembre 2024 n89d0bc6a89714a2c994b8b602a197399 30

Mis à jour le 15 novembre 2024 n031f591c95354124a6e60691253f1411 31
4 API

Mis à jour le 15 novembre 2024 n14301439f21046778d25b19549e45a1d 32

Mis à jour le 15 novembre 2024 n4f5926d4b0ea4ada9ad6a19110a42913 31

Mis à jour le 15 novembre 2024 nf6df29e1fc9e452ba3f5b3de9c7814ee 31

Mis à jour le 15 novembre 2024 n3ead89edf4c4406cbbfd5d04c801a7ed 29