Zone réglementée du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt de la commune d'Allauch - Bouches-du-Rhône - 13DDTM20110039 (INCENDIE DE FORET)

Description

Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.

Dernière mise à jour
14 octobre 2019
Qualité des métadonnées:
À améliorer(56 %)
  • Documentation des fichiers manquante

  • Fréquence de mise à jour non renseignée

  • Couverture temporelle non renseignée

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.
2 Fichier principal

Mis à jour le 15 novembre 2024 n7633726971074ff3bddee26d3daacc5d 37

Mis à jour le 15 novembre 2024 nf253201c7f0b4ff88c49fa0fd7df8fcb 39
4 API

Mis à jour le 15 novembre 2024 ncedcf0f7a7004a2abbb4a92fa08c2b38 36

Mis à jour le 15 novembre 2024 nd61ad22c4e924153bccdc1a268b1f446 39

Mis à jour le 15 novembre 2024 na65200019ac74be482a4e158150cf90f 39

Mis à jour le 15 novembre 2024 n87efb8f20d414cfebd95832f7e43870c 37