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Zone inondable réglementaire arrêtée par un PPRI approuvé (obsolète) dans le département de l'Orne

Description

Le PPR est un dossier réglementaire de prévention qui fait connaître les zones à risques aux populations et aux aménageurs et définit les mesures pour réduire la vulnérabilité Il a été institué par la loi du 22 juillet 1987, modifiée par la loi du 2 février 1995. La procédure PPR est définie par les articles L.562-1 à L3562-9 du code de l'environnement.

Origine

Tracé sur scan 25 de zones réglementaires du PPRI.La saisie peut être plus précise si le service possède le PCI vecteur; à préciser alors dans les métadonnées locales.

Organisations partenaires

DDT Orne

Liens annexes

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Producteur

Direction Départementale des Territoires de l'Orne

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Dernière mise à jour

28 février 2020

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
66.66666666666666/100

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Informations

Tags

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

ID

558e9b94c751df2d9aa453c0

Temporalité

Création

27 juin 2015

Fréquence

Inconnu

Dernière mise à jour

28 février 2020

Couverture spatiale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

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Extras

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