Loi "montagne" n° 85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne Article 3 de la loi : les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

  • soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles[...]

Arrêté du 06/09/1985 : JO du 18/09/1985, page 10713

  • soit à la présence, à une altitude moindre,[...], de fortes pentes [...]
  • soit à la combinaison de ces deux facteurs [...]

Origine

Agrégation de la liste des communes concernées

Organisations partenaires

DDTM Pyrénées-Atlantiques

Liens annexes

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Ressources

N_MONTAGNE_ZSUP_064.TAB (export SHP/WGS-84)

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