Archivé
Zone d'application de la réglementation relative au défrichement, en Eure-et-Loir (28)
Description
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil compris entre 0.5 et 4 ha (seuil fixé par département et par le représentant de l'Etat).
Origine
Lorsque le seuil mentionné ci-dessus est supérieur à 2,25 ha (surface minimale de représentation pour l'IFN), la couche peut être obtenue par agrégation des polygones forestiers délimités par l'IFN et suppression des forêts privées dans les massifs de surface inférieure à ce seuil
Organisations partenaires
DDT Eure-et-Loir
Liens annexes
Producteur
⚠️ Ce jeu de données est géré par la plateforme geo.data.gouv.fr . Cette plateforme n'est pas activement maintenue et en conséquence, vous pouvez trouver de fausses données ou des métadonnées. Plus d'informations sur l'arrêt de geo.data.gouv.fr est disponible ici.
Dernière mise à jour
6 mars 2019
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Certains fichiers ne sont pas disponibles
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
58484d4ac751df5191c0bb7e
Temporalité
Création
7 décembre 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
6 mars 2019
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
inspire:resource_identifier
17740692-7a4a-48b0-9b43-f41625262cb8http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr
geop:dataset_id
28bbe4dce9ba993e0274cec1a31f42b05718183e
inspire:identifier
fr-120066022-jdd-185d4e90-61ff-467d-b1cf-aad6c606185c
geop:archived
shutdown-phase-2
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
234
Téléchargements
69
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0