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Zone d'application de la réglementation relative au défrichement dans l'Hérault

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
23 février 2017
Date de mise à jour
5 mars 2020
Dernière mise à jour de ressource
5 mars 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
58aededdc751df3c7a7387dc
Date de création
23 février 2017
Date de mise à jour
5 mars 2020

Zone d'application de la réglementation relative au défrichement (nécessité d'obtenir une autorisation).
Est un défrichement toute opération volontaire entrainant directement ou indirectement la destruction de l'état boisé d'un terrain et mettant fin à sa destination forestière.
Tout défrichement nécessite l'obtention d'une autorisation préalable de l'administration.
Sont exemptés de cette autorisation les défrichements dans les bois et forêts de superficie inférieure à un seuil de 4 ha (seuil fixé par département et par arrêté du 11 mai 2004).
La méthode retenue ne tient pas compte des zonages "Espaces boisés classés" aux PLU des communes au titre du code de l'urbanisme où les défrichements sont interdits.

Origine

Les limites d'une zone réglementée sont représentées sur les documents graphiques du PPR. Les limites réglementaires sont généralement calées sur les phénomènes naturels, qui ne suivent ni le découpage cadastral ni les limites administratives. Un PPR détermine les limites des différentes zones réglementées en fonction de l'emprise calculée des phénomènes dangereux du site.Certains PPR peuvent parfois contenir des règlements associés à des figurés linéaires ou ponctuels (cavités, axe de ruissellement...). Les primitives graphiques linéaire et ponctuelle sont à utiliser respectivement dans ces cas de figure.

Organisations partenaires

DDTM Hérault

Liens annexes

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Ressources 4

Voir aussi : ressources communautaires
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Disponible
document

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Type
Autre
Type MIME
None
Créée le
5 mars 2020
Modifiée le
5 mars 2020
Publiée le
5 mars 2020

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