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Zone d'aménagement différée du Gers

Informations

Fréquence
Inconnu
Date de création
25 juin 2015
Date de mise à jour
28 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
28 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
558bf46b88ee383f5e4a2315
Date de création
25 juin 2015
Date de mise à jour
28 février 2020

Zone d'aménagement différée du département du Gers. Secteur où une collectivité locale, un établissement public y ayant vocation ou une Société d'économie mixte (SEM) titulaire d'une convention d'aménagement dispose, pour une durée de 6 ans, d'un droit de préemption sur toutes les ventes et cessions à titre onéreux de biens immobiliers ou de droits sociaux.

Origine

Information redessinée sur la base du document officiel (arrêté). Le cadastre utilisé est le dernier PCI vecteur à jour au moment de la saisie. Lorsque la version du cadastre change, les éléments digitalisés sur la base des versions précédentes ne sont pas revus.

Organisations partenaires

DDT Gers

Liens annexes

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Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

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