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Zonages réglementaires des PPRN ou de PPRM générateurs de servitudes PM1 en indre-et-Loire
Description
En application des articles L. 562-1 et suivants du code de l'environnement, les plans de prévention des risques naturels (PPRN) et les plans de prévention des risques miniers (PPRM) délimitent :
- les zones exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions;
- les zones non directement exposées aux risques dans lesquelles les constructions, ouvrages, aménagements et exploitations sont interdites ou soumises à conditions car susceptibles d'aggraver les risques ou d'en provoquer de nouveaux
Les zonages réglementés des PPRN-PPRM constituent ainsi les générateurs (ainsi que les assiettes confondues avec les générateurs) des servitudes PM1.
Cette ressource décrit les générateurs des servitudes PM1
Producteur
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Dernière mise à jour
14 juillet 2024
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ID
66873851d3baed33901cbe88
Temporalité
Création
5 juillet 2024
Dernière mise à jour
14 juillet 2024
Actions
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Moissonnage
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