Zonages définis par le Plan d'exposition au bruit de l' aérodrome d'Evreux

Description

La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile

Éditeur

Attributions

DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure) (Contact)

Ce jeu de données provient d'un portail externe. Voir la source originale.

Dernière mise à jour

10 janvier 2025

Licence

Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Qualité des métadonnées
55.55555555555556/100
La qualité des métadonnées peut être trompeuse car les métadonnées de la source originale peuvent avoir été perdues lors de leur récupération. Nous travaillons actuellement à améliorer la situation.

Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.

Publiez une réutilisation Qu'est-ce qu'une réutilisation ?

Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.

Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.

Partagez vos ressources En savoir plus sur la communauté

Informations

Temporalité

Création

18 décembre 2024

Dernière mise à jour

10 janvier 2025

Couverture spatiale

Couverture territoriale

Granularité de la couverture territoriale

Autre

Actions

Intégrer sur votre site

Extras

dcat

{'provenance': ["La géométrie des divers périmètres est calculée par le logiciel INM (Integrated Noise Model) en tenant compte des trajectoires des aéronefs, du trafic aérien et du relief des environs de l'aérodrome."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}

Moissonnage

archived_at

None

archived

None

backend

CSW-ISO-19139

created_at

2024-12-18 00:00:00

modified_at

2024-07-03 00:00:00

source_id

6737775cb3fae511bd6f49f7

remote_id

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/41cbfc5f-ddd4-4dba-b03b-efae04806056

domain

ogc.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr

last_update

2025-04-27 01:16:48.654000

remote_url

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/catalogue/srv/fre/catalog.search#/metadata/fr-120066022-jdd-b7692eee-3135-406f-85aa-a04a915a4cde

uri

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/41cbfc5f-ddd4-4dba-b03b-efae04806056

dct_identifier

http://catalogue.geo-ide.developpement-durable.gouv.fr/41cbfc5f-ddd4-4dba-b03b-efae04806056

Visites

173

32 en avr. 2025

Téléchargements

75

24 en avr. 2025

Réutilisations de ce jeu de données

0

Favoris

0