Zonages définis par le Plan d'exposition au bruit de l' aérodrome d'Evreux
Description
La décision d'établir un PEB est prise par le préfet. Le PEB approuvé est alors annexé au plan local d'urbanisme. Le PEB peut être révisé à la demande du préfet ou sur proposition de la CCE.Les aérodromes devant être dotés d'un PEB sont ceux classés en catégorie A, B et C. Sont aussi concernés les aérodromes inscrits sur une liste établie par arrêtés des ministres chargés de la défense, de l'urbanisme, de l'aviation civile et de l'environnement. Sur les 600 aérodromes que compte la France, 190 d'entre eux sont dotés d'un PEB.Textes juridiques :-Articles L147-1 à 8 et R 147-1 à 11 du code de l'urbanisme.-Articles L571-13, R 571-58 à 65 et R 571-70 à 80 du code de l'environnement.-Articles L123-1 à 16 et R 123-6 à 23 du code de l'environnement.-Arrêté du 28 mars 1988 fixant la liste des aérodromes non classés en catégorie A, B ou C devant être dotés d'un PEB modifié par les arrêtés du 17/01/97, du 04/09/03 et du 27/05/05.-Articles L227-1 à 10 du code de l'aviation civile
Éditeur
Attributions
DDTM 27 (Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure) (Contact)
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Dernière mise à jour
10 janvier 2025
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
678075844d66e4a059133b53
Temporalité
Création
18 décembre 2024
Dernière mise à jour
10 janvier 2025
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["La géométrie des divers périmètres est calculée par le logiciel INM (Integrated Noise Model) en tenant compte des trajectoires des aéronefs, du trafic aérien et du relief des environs de l'aérodrome."], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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