Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune du PRADET (Var)
Description
En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR. Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune du Pradet, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011. Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain. Sur le territoire de la commune du Pradet, le PPR réglemente les risques naturels liés : - aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ; - aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier. Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque - Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible. - Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ; - Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.
Producteur
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
Mots-clés
ID
6734d578990251fb1bc40b71
Temporalité
Création
2 décembre 2019
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ['Les cartographies identifiant les zones à risques sur la commune du Pradet ont été réalisées en 1989, simultanément avec la commune de La Garde, à partir d’un support géologique (papier). Les zones ont ensuite été digitalisées afin de pouvoir les exploiter au format numérique. Le fond de plan sur lequel la digitalisation s’est effectuée est l’EDR25©IGN1998. Lors de la révision de 2011 concernant l’inondation, c’est encore l’EDR25 qui a été utilisé. Au vu de certains décalages entre ce support et des rasters plus récents, un re-calage a été nécessaire sur un fond de plan de 2013. Le découpage qui a été réalisé ensuite entre la commune de La Garde et la commune du Pradet, au droit des limites communales s’est fait sur la base de la BDTOPO©IGN2017.'], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
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