Zonage réglementé du PPR multirisques Inondation et Mouvements de Terrain sur la commune de LA GARDE (Var)

En 1982, la loi relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles (loi n° 82-600 du 13 juillet 1982) a institué le plan d’exposition aux risques (PER) pour inciter notamment les assurés à la prévention. En 1995, les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) les ont remplacés, se substituant également à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets. La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise en outre que les procédures déjà approuvées valent PPR. Le Plan d’Exposition aux Risques naturels (PER) mouvements de terrain et inondation sur la commune de La Garde, a été approuvé par arrêté préfectoral le 28 juin 1989. Il a fait l’objet d’une révision, concernant la partie inondation sur le secteur du Plan, approuvée par arrêté préfectoral le 22 septembre 2011. Le PER a évolué en PPR multirisque inondations et mouvements de terrain. Sur le territoire de la commune de La Garde, le PER réglemente les risques naturels liés  : - aux mouvements de terrains : effondrements et affaissements de terrain, chutes de blocs et de pierres et écroulements, glissements de terrains ; - aux inondations principalement dues aux débordements de l’Eygoutier. Le territoire communal est classé en 3 zones en fonction de la gravité du risque - Zone rouge : estimée très exposée ; il ne peut y avoir de mesure habituelle de protection efficace ; inconstructible. - Zone bleue : estimée exposée à des risques moindres dans laquelle des parades peuvent être mises en œuvre ; soumise à des mesures de prévention ; - Zone blanche : dans laquelle il n’y a pas de risque prévisible ou pour laquelle le risque a été jugé acceptable ; non soumise à des mesures de prévention.