Zonage réglementé du PPR Mouvements de Terrain sur la commune de LA VALETTE-DU-VAR (Var) Ancien PER

La loi d'indemnisation des catastrophes naturelles (n° 82-600 du 13/07/1982) a été suivie du décret d'application du 3 mai 1984 instituant les plans d'exposition aux risques (PER). Ceux-ci visaient l'interdiction de nouvelles constructions dans les zones les plus exposées d'une part, et des prescriptions spéciales pour les constructions nouvelles autorisées dans les zones moins exposées, associées à la prescription de travaux pour réduire la vulnérabilité du bâti existant, d'autre part. La loi Barnier de 1995 a institué les plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) qui se sont substitués à tout autre plan ou dispositif approuvé par les préfets (périmètre de risque délimités par l’article R111-3 du code de l’urbanisme, Plans d'exposition aux risques, Plan de Surfaces Submersibles PSS... ). La loi Barnier vise à renforcer et à unifier l’action de prévention. Elle précise, en outre, que les procédures déjà approuvées valent PPR. Le Plan d'exposition aux risques naturels prévisibles de mouvements de terrain sur la commune de la Valette-du-Var a été approuvé par arrêté préfectoral du 11/01/1989 . Le PPR vaut servitude d’utilité publique. Les terrains soumis à des risques naturels sur la commune de la Valette-du-Var sont classés en 3 types de zones, en fonction de la gravité des risques : - Zones rouges : inconstructibles - Zones bleues : soumises à des mesures de prévention - Zones blanches : non soumises à des mesures de prévention Pour rappel: seul le document papier reste opposable.