Zonage réglementé du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour la société TITANOBEL sur les communes de Mazaugues, Tourves, La Celle et La Roquebrussanne (VAR)

La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a instauré le Plan de prévention des risques technologiques (PPRT). Ce plan concerne l’ensemble des sites SEVESO seuil haut définis dans la nomenclature des installations classées pour l’environnement. L’article L.515-15 du code de l’environnement précise le champ d’application des PPRT ainsi que leur objectif qui consiste à : «  limiter les effets d’accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue au IV de l’article 515-8 et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu. » L’activité de la société TITANOBEL sise à Mazaugues implique son classement en SEVESO seuil haut. A ce titre un PPRT a été prescrit le 01 juillet 2009. Il impacte également les communes de La Celle, Tourves et La Roquebrussanne. Sur cette dernière commune, les étude ont révélé l’absence de risque. Le PPRT a été approuvé par arrêté préfectoral du 01 juillet 2011. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Le règlement distingue différents types de zones : - la « zone rouge R » qui correspond à un niveau d’aléa Très fort ’plus’, Très fort, Fort ‘plus’ et Fort,-→ zone d’interdiction stricte ; - la « zone rouge r1», qui correspond à un niveau d’aléa Moyen ‘plus’ et Moyen-→ zone d’interdiction; - la « zone rouge r2 »,qui correspond à un niveau d’aléa faible qu’il convient de préserver de toute urbanisation-→ zone d’autorisation limitée ; - la « zone bleue b », qui correspond à un niveau d’aléa faible-→ zone soumise à autorisation limitée ; - la « zone grise », qui correspond à l’emprise foncière des installations à l’origine du risque du présent PPRT.