Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de Saint-Raphaël (Var)

Les plans de prévention des risques (PPR) ont été institués par la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ils constituent l’instrument essentiel de l’état en matière de prévention des risques. L’objectif de cette procédure est le contrôle du développement dans les zones exposées à un risque majeur. Ces plans réglementent l’occupation du sol ou son usage par des interdictions de construire ou des prescriptions sur les bâtiments existants ou futurs (dispositions constructives, travaux de réduction de la vulnérabilité, restrictions d’usage ou de pratiques agricoles…) L’établissement du Plan de Prévention du Risque Incendies de Forêt de Saint-Raphaël a été prescrit par arrêté préfectoral du 13 octobre 2003. Le périmètre étudié englobe l’ensemble du territoire de la commune. Ces données représentent le zonage réglementaire du PPRIF modifié le 31/07/2015. Le PPRIF de Saint-Raphaël a été approuvé le 27/07/2007. Les données ont été créées sur la base d’un fond topographique EDR 25 datant de 2005. Le zonage réglementaire du PPRIF fait apparaître des zones B0 soumises à des travaux qui une fois réalisés, font évoluer le classement de ces zones. - Le 12/01/2009, un arrêté préfectoral modifie le zonage consécutivement à des travaux réalisés. - Le 31/07/2015, un arrêté préfectoral modifie le zonage consécutivement à de nouveaux travaux réalisés. Ce zonage a été reporté sur un fond plus récent : SCAN25@IGN2012.