Zonage réglementaire du Plan de Prévention des Risques Incendies de Forêt (PPRIF) sur la commune de Collobrières (Var)
Description
Le Plan de Prévention des Risques naturels d’Incendies de Forêt sur la commune de Collobrières a été approuvé par arrêté préfectoral le 7 novembre 2018. Pour les PPR naturels, le code de l'environnement définit deux catégories de zones (L562-1) : les zones exposées aux risques et les zones qui ne sont pas directement exposées aux risques mais sur lesquelles des mesures peuvent être prévues pour éviter d'aggraver le risque. En fonction du niveau d'aléa, chaque zone fait l'objet d'un règlement opposable. Les règlements distinguent généralement trois types de zones : 1- les « zones d'interdiction de construire », dites « zones rouges », lorsque le niveau d'aléa est fort et que la règle générale est l'interdiction de construire ; 2- les « zones soumises à prescriptions », dites « zones bleues », lorsque le niveau d'aléa est moyen et que les projets sont soumis à des prescriptions adaptées au type d'enjeu ; 3- les zones non directement exposées aux risques mais où des constructions, des ouvrages, des aménagements ou des exploitations agricoles, forestières, artisanales, commerciales ou industrielles pourraient aggraver des risques ou en provoquer de nouveaux, soumises à interdictions ou prescriptions (cf. article L562-1 du Code de l'environnement) . Cette dernière catégorie ne s'applique qu'aux PPR naturels.
Producteur
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Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Informations
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ID
6734d533990251fb1bc40b4b
Temporalité
Création
8 février 2019
Dernière mise à jour
13 novembre 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
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Extras
dcat
{'provenance': ["Donnée réalisée par l'Agence MTDA pour le compte de la DDTM du Var. Approuvé par le préfet le 7 novembre 2018. Le zonage résulte du croisement entre l'aléa, les enjeux et la défendabilité (selon la méthode décrite dans le rapport de présentation du PPRIF page 48). Construit à partir des données suivantes: - le bâti et le parcellaire du cadastre DGFIP - carte d'aléa incendie de forêt du massif des Maures - la BD Topo de l'IGN (voirie) - Bornes et poteaux d'incendie (SDIS83)"], 'accessRights': ["Pas de restriction d'accès public selon INSPIRE"]}
Moissonnage
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