Archivé
Taux de logements sociaux du département
Description
Pourcentage de logements sociaux du département par année
Chaque année depuis l'entrée en vigueur de la Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'Etat procède à l'inventaire des logements sociaux dans toutes les communes des Hauts-de-Seine. Ce recensement permet de calculer le taux "SRU" (rapport entre le nombre de logements sociaux et celui des résidences principales) qui permet de déterminer les obligations de rattrapage en matière de création de logements sociaux. Le seuil de déclenchement de ces obligations fixé à 20 % a été porté à 25 % avec l'adoption de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.
Le "taux SRU départemental" est un indicateur global pour le département qui donne une information à l'échelle du territoire mais qui n'a pas de lien avec les obligations légales (contrairement au taux par commune).
Lexique
Loi SRU
Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Liens connexes
Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales
Loi SRU
Loi SRU - Article 55
Legifrance
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Plateforme Open data du Département des Hauts-de-Seine
Taux de logements sociaux par commune
Producteur
Dernière mise à jour
13 avril 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Qualité des métadonnées
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale non renseignée
Il n'y a pas encore de réutilisation pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de discussion pour ce jeu de données.
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
Informations
Tags
ID
57868f11a3a7295d371add4d
Temporalité
Création
13 juillet 2016
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
13 avril 2020
Actions
Intégrer sur votre site
Moissonnage
created_at
None
modified_at
None
remote_url
None
uri
None
dct_identifier
None
source_id
5731a6d688ee38379cd1b934
remote_id
https://opendata.hauts-de-seine.fr/explore/dataset/taux-de-logements-sociaux-du-departement/
domain
opendata.hauts-de-seine.fr
last_update
2021-02-12 05:03:57.582000
archived_at
2021-02-20 05:04:09.383000
archived
not-on-remote
backend
DCAT
Statistiques des 12 derniers mois
Visites
299
Téléchargements
151
Réutilisations de ce jeu de données
0
Favoris
0