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Tampon de 100 m autour des autoroutes (application du L111-6 CU) de la Corrèze

Direction Départementale des Territoires de la Corrèze

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Fréquence
Inconnu
Date de création
23 février 2017
Date de mise à jour
23 février 2020
Dernière mise à jour de ressource
23 février 2020
Granularité de la couverture territoriale
Autre

Extras

ID
58aebcbcc751df04b881c081
Date de création
23 février 2017
Date de mise à jour
23 février 2020

L_TAMPON_100m_AUTOROUTE_BDT_019

Tampon de 100 m autour des autoroutes de la Corrèze. Dans ces secteurs s'applique le L111-6 (code de l'urbanisme) : << En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation.
Cette interdiction s'applique également dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre des routes visées à l'article L. 141-19.>>

Origine

Tampon de 100 m autour des tronçons d'autoroutes de la Bd Topo (IGN)

Organisations partenaires

DDT Corrèze

Liens annexes

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Ressources 3

Voir aussi : ressources communautaires

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