Table départementale des périmètres surfaciques des PPR inondation (limites des anciennes communes) dans le département de l'Orne
Description
Ce jeu de données contient les périmètres de délimitation aux différents stades de l'élaboration du PPRN. Ces périmètres ont comme caractéristique d'être la conséquence d'un acte officiel et de produire leurs effets à compter d'une date définie. Il s'agit du : - périmètre prescrit figurant dans l'arrêté de prescription d'un PPR (naturel ou technologique) ; - périmètre d'exposition aux risques qui correspond au périmètre réglementé par le PPR approuvé. Ce périmètre approuvé vaut servitude d'utilité publique (PM1 pour les PPRN et PM3 pour les PPRT) ; - périmètre d'étude qui correspond à l'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas- source:DDT61/CPP/CTTN- validité: 02/09/2021
Éditeur
Attributions
DDT 61 (Direction départementale des territoires de l'Orne) (Contact)
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Dernière mise à jour
22 janvier 2024
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Informations
Mots-clés
Licence
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ID
6734d488e46a3dcdbec2554a
Temporalité
Création
22 janvier 2024
Dernière mise à jour
22 janvier 2024
Couverture spatiale
Couverture territoriale
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dcat
{'provenance': ['Le périmètre d\'un PPR prescrit est généralement fourni dans l\'arrêté de prescription pris par le préfet. Le périmètre d\'exposition aux risques - ou périmètre réglementé - correspond quant à lui à l\'agrégation géométrique de l\'ensemble des zones réglementées figurant dans un même PPR. Le périmètre d\'étude correspond à l\'enveloppe dans laquelle ont été étudiés les aléas- les couches graphiques des ppri ont été fusionnées sous qgis 345 pour constituer une table départementale qui servira à alimenter le projet geoide carto 2 "enjeux_territoriaux"']}
Moissonnage
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2024-01-22 00:00:00
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