SUP_EL3 - Surfaces de halage et marchepied liées aux halages et marchepieds

Servitude de halage et de marchepied instituée par les articles 15, 16 et 28 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et par l'article 424 du code rural. Article devenu L. 235-9 du code rural - NB : article devenu L. 2131-2 du code général de la propriété des personnes publiquesL'assiette d'une servitude est le champ spatial (autrement dit, la zone géographique) à l'intérieur duquel s'applique la servitude. Ce champ spatial peut être défini soit en 2D, soit en 3D notamment dans les cas particuliers des servitudes de dégagement des aéroports, des servitudes de protection des centres de transmission radioélectrique.

Origine

Par réutilisation de la ressource N_PERIMETRE_PPRN_AAAANNNN_S d'un même PPRN/PPRM et décrite par le géostandard COVADIS PPRN-PPRT

Organisations partenaires

DDT Val-d'Oise

Liens annexes

• Vue XML des métadonnées

➞ Consulter cette fiche sur geo.data.gouv.fr