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SUP_A5 - Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5

Mis à jour le 27 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0

Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise

106 jeux de données

Informations

Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
ID
558a802bc751df627ca453c0

Temporalité

Fréquence
Inconnu
Date de création
24 juin 2015
Dernière mise à jour de ressource
26 février 2020

Dimensions géographiques

Granularité de la couverture territoriale
Autre
Extras
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geop:dataset_id
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Description

Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.

Origine

généalogie non renseignée

Organisations partenaires

DDT Val-d'Oise

Liens annexes

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Fichiers 2

Ressources communautaires 0

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