SUP_A5 - Canalisations d'eau et d'assainissement générateurs de servitudes A5
Mis à jour le 27 février 2020 — Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise
Direction Départementale des Territoires du Val d'Oise
Informations
- Licence
- Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
- ID
- 558a802bc751df627ca453c0
Temporalité
- Fréquence
- Inconnu
- Date de création
- 24 juin 2015
- Dernière mise à jour de ressource
- 26 février 2020
Dimensions géographiques
- Granularité de la couverture territoriale
- Autre
Extras
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- geop:dataset_id
- ed2b9369ad39fab662df36abfeac902532d8e6dd
- inspire:identifier
- fr-120066022-jdd-badc356e-8126-4de7-be47-f86546563dc7
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Description
Le générateur d'une servitude d'utilité publique est une entité géographique dont la nature ou la fonction induit, sous l'effet d'une réglementation, des contraintes sur les modalités d'occupation du sol des terrains environnants.La disparition ou la destruction sur le terrain du générateur n'a pas pour conséquence de supprimer la ou les servitudes qui lui étaient associées. Seul un nouvel acte d'annulation ou d'abrogation pris par l'autorité compétente peut légalement faire disparaître les effets de la ou des servitudes en question.
Origine
généalogie non renseignée
Organisations partenaires
DDT Val-d'Oise
Liens annexes
Fichiers 2
Ressources communautaires 0
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