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Zones de compétence en Assainissement en Haute-Garonne
Description
Zones de compétence en Assainissement des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).
Un EPCI quelle que soit sa forme peut avoir des compétences Assainissement attribuées par ses statuts (article L5211-5 du CGCT). Cette compétence peut comprendre : la collecte des eaux usées, ET/OU l'épuration des eaux usées.
Une commune adhérente à un EPCI peut choisir de :
- lui déléguer cette compétence
- la déléguer à un autre établissement publique ou à un autre organisme
- conserver cette compétence.
Il se forme ainsi des "zones de compétence" différentes des périmètres administratifs des EPCI.
Cette couche regroupe les "zones de compétence Assainissement" ainsi définies existant sur un département à une date donnée.
Origine
Intersection de la couche N_SURFACE_EAU_BDT_031 de la BD TOPO avec la couche N_PLAN_EAU_P_031
Organisations partenaires
DDT Haute-Garonne
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
29 février 2020
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
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Fichiers documentés
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Formats de fichiers standards
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Qualité des métadonnées
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Informations
Tags
ID
5a097ff9c751df6a568c94b8
Temporalité
Création
13 novembre 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
29 février 2020
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
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Extras
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