Servitudes relatives aux forêts dites de protection en Seine-et-Marne

Peuvent être classés comme forêts de protection, pour cause d'utilité publique :

• les bois et forêts dont la conservation est reconnue nécessaire au maintien des terres sur les montagnes et sur les pentes, à la défense contre les avalanches, les érosions et les envahissements des eaux et des sables;
• les bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations;
• les bois et forêts situés dans les zones où leur maintien s'impose soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
  Textes en vigueur :
  Articles L. 141-1 à L. 141-7 et R.141-1 à R. 141-42 du code forestier

Origine

Source thématique : état du patrimoine des données géographiques utilisées dans le porter-à-connaissance de l'Etat

Organisations partenaires

DDT Seine-et-Marne

Liens annexes

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