servitudes d'utilite publique AC2 - generateurs relatifs aux sites inscrits et classes en Guyane
Description
Les servitudes d'utilité publique (SUP) de type AC2 découlent de l'inscription ou du classement des monuments naturels et des sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.
Les assiettes sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement.
Les actes instituant cette SUP sont soit un arrêté ministériel pour l'inscription, soit un arrêté du ministre chargé des sites ou un décret en Conseil d’État pour le classement.
Origine
L'assiette d'une servitude AC2 est égale au tracé du générateur. Elles sont définies par des plans de délimitation annexés à la décision d'inscription ou de classement. Elles ont été obtenues par duplication des objets linéaires correspondants.
La série de données est conforme au standard CNIG de juillet 2016.
Organisations partenaires
DEAL Guyane
Liens annexes
Producteur
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Dernière mise à jour
21 janvier 2021
Licence
Licence Ouverte / Open Licence version 2.0
Qualité des métadonnées
Qualité des métadonnées :
Description des données renseignée
Ressources documentées
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Fréquence de mise à jour non renseignée
Couverture temporelle non renseignée
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Informations
Mots-clés
ID
5882aa10c751df4fcfae0a69
Temporalité
Création
21 janvier 2017
Fréquence
Inconnu
Dernière mise à jour
21 janvier 2021
Couverture spatiale
Granularité de la couverture territoriale
Autre
Actions
Intégrer sur votre site
Extras
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